Que se passe t-il dans nos palais de justice? Bientôt, je vous rapporterons certains procès comme si vous y étiez. Pour vous aider à mieux comprendre ces compte-rendus, je vous propose un glossaires de mots ou termes que vous pourriez rencontrer. 

ACCUSE:  Il s’agit de la personne soupçonnée d’un crime et traduite devant la cour afin d’y être jugée.

ACQUITTEMENT:  Décision d’une Cour qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.

AMENDE:  Condamnation à payer une somme d’argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

ASSIGNATION:  Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

AUDIENCE: Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).

AVEU:  Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.

AVOCAT:  Auxiliaire de justice, qui, étant soumis à la discipline d’un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance

BIEN:  Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits « réels », c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

CONDAMNATION:  En matière civil, c’est la décision qui oblige une personne à verser une somme d’argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. En matière pénal, c’est la décision de justice qui déclare une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononce une peine.

CONDAMNATION AVEC SURSIS:  Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer s’il n’est pas condamné pour une autre infraction dans un laps de temps.

CONTRAVENTION:  Elle est l’infraction pénale la moins grave. Il s’agit d’une amende assortie parfois de certaines peines complémentaires (ex: suspension du permis de conduire)

COUPABLE:  Est coupable la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l’auteur d’une infraction.

 CRIME:  Infraction punie d’une peine de réclusion pour un crime de droit commun, ou de détention criminelle pour une infraction politique, à temps ou à perpétuité.

DÉLIBÈRE:  Discussion des juges en vue de rendre une décision.

En cour d’Assises, prend le nom de délibération.

DÉLIT:  Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 6 mois à 10 ans, par des amendes et par des peines complémentaires: l’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, tel que le travail d’intérêt général.
PEINE: Sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu’ils commettent.

PLAIDOIRIE: Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.

PRÉVENU: Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

PROCUREUR: Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal de grande instance.

SURSIS: Le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée contre lui.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *